Éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers : prolongation du dispositif

1 Mai 2013

Éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers : prolongation du dispositif - Actualités - Service-public.fr

Le mécanisme de l'éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu'au 1er janvier 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013. Cette éco-participation correspond au montant payé par les producteurs pour chaque équipement ménager mis sur le marché. Elle est répercutée à l'identique et de manière visible jusqu'au consommateur final. Elle se rajoute sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002722.html?xtor=RSS-66

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