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ne pas payer vos amende
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Contestation d'amende au code de la route et ne pas payer
L’article 530 dispose que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire...
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