Accès au logement : présentation du projet de loi au Conseil des ministres

27 Juin 2013

Accès au logement : présentation du projet de loi au Conseil des ministres - Actualités - Service-public.fr

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2013 par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi introduit un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années (en tout, 28 agglomérations de plus (...)

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