Armes : nouvelles règles d'acquisition, de détention et de classification à compter du 6 septembre 2013

25 Juin 2013

Armes : nouvelles règles d'acquisition, de détention et de classification à compter du 6 septembre 2013 - Actualités - Service-public.fr

L'ordonnance sur les armes et les munitions qui a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 juin 2013 insère dans le code de la sécurité intérieure la plupart des dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes. Selon cette loi, le nouveau classement des armes en quatre catégories (contre huit précédemment) est fondé sur la dangerosité des armes et des matériels. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002387.html?xtor=RSS-66

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