Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d'infractions routières dans les pays de l'UE

19 Juin 2013

Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d'infractions routières dans les pays de l'UE - Actualités - Service-public.fr

Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 doit permettre de faciliter les pousuites en identifiant les propriétaires des véhicules ayant commis une infraction routière dans un pays de l'Union européenne (UE). Les États membres doivent mettre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 7 novembre 2013 concernant les infractions suivantes (au sens du droit de l'État où est commise (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002752.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0