Changement de régime matrimonial : peut-on revenir sur son accord ?

13 Juin 2013

Changement de régime matrimonial : peut-on revenir sur son accord ? - Actualités - Service-public.fr

Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu'il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n'est pas suffisant. Deux époux s'étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens. Deux ans plus tard ils décidaient de modifier leur régime matrimonial par l'adjonction d'une société d'acquêts, à laquelle seul le mari apportait des biens présents et les (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002750.html?xtor=RSS-66

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