Conditions du changement de sexe à l'état civil

28 Février 2013

Conditions du changement de sexe à l'état civil - Actualités - Service-public.fr

Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait engagé une action en justice afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». La Cour considère que, pour justifier une demande de rectification de (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002671.html?xtor=RSS-66

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