Copropriétés : obligation de réalisation d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2017

23 Avril 2013

Copropriétés : obligation de réalisation d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2017 - Actualités - Service-public.fr

D'ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 3 avril 2013 vient préciser notamment la manière dont cet audit est réalisé et l'ensemble des informations qu'il contient. Cet audit (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002356.html?xtor=RSS-66

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