Dépassements d'honoraires : mise en place des contrats d'accès aux soins repoussée à octobre 2013

31 Mai 2013

Dépassements d'honoraires : mise en place des contrats d'accès aux soins repoussée à octobre 2013 - Actualités - Service-public.fr

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a indiqué, le 30 mai 2013, que la mise en place des contrats d'accès aux soins, initialement programmée au 1er juillet 2013, est repoussée à octobre 2013. Ces contrats d'accès aux soins sont à destination des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou ceux titulaires d'un droit permanent à dépassement. Ils ont pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs opposables (tarifs (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002481.html?xtor=RSS-66

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