Divorce : le départ du domicile conjugal n'est pas toujours une faute

23 Mai 2013

Divorce : le départ du domicile conjugal n'est pas toujours une faute - Actualités - Service-public.fr

Le départ de l'un des époux du domicile conjugal n'est pas toujours fautif. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l'épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu'entretenait son mari. En effet, si le départ du domicile conjugal peut parfois constituer une faute et entrainer le prononcé du divorce aux torts de celui qui est parti, encore faut-il que ce départ n'ait pas de raison valable. Certaines circonstances (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002739.html?xtor=RSS-66

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