Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2013

13 Mars 2013

Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2013 - Actualités - Service-public.fr

En raison des intempéries exceptionnelles de ce mois de mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives est prolongée jusqu'au 31 mars 2013. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013. Par conséquent, dans une circulaire émise le 12 mars 2013, la ministre en charge du logement a demandé aux préfets de département de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002680.html?xtor=RSS-66

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