Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013

3 Juin 2013

Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013 - Actualités - Service-public.fr

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013. À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros, enlèvement : 115,10 euros, garde journalière : 6,10 euros, expertise : 61 euros. Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son (...)

http://www.service-public.fr/actualites/001627.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0