Frais de scolarité : Frais de scolarité : toute année commencée n'est pas toujours due

7 Février 2013

Frais de scolarité : Frais de scolarité : toute année commencée n'est pas toujours due - Actualités - Service-public.fr

La clause d'un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève s'était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et esthétique pour l'année. Très rapidement, elle avait décidé d'arrêter de suivre les cours. L'élève invoquait (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002653.html?xtor=RSS-66

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