Garantie contractuelle et acquéreurs successifs d'un même bien

5 Mars 2013

Garantie contractuelle et acquéreurs successifs d'un même bien - Actualités - Service-public.fr

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d'une vente de voiture d'occasion assortie d'une garantie contractuelle par le vendeur. L'acheteur ayant revendu à son tour la voiture, le nouvel acquéreur, suite à une panne, invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu'il l'avait consentie à son client (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002674.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0