Interdiction de fumer : une terrasse mal ouverte est une terrasse fermée

19 Juin 2013

Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013. Les faits étaient les suivants. Une association de défense des non fumeurs reprochait à la société exploitant un café restaurant, de ne pas respecter l'interdiction de fumer sur la terrasse en façade de l'établissement, laquelle était couverte et protégée par (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002753.html?xtor=RSS-66

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