Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales

28 Mars 2013

Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales - Actualités - Service-public.fr

A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. C'est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Cette mesure met fin aux différences de taux de prise en charge par l'assurance maladie : 100 % pour les (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002618.html?xtor=RSS-66

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