Loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels : validation par le Conseil constitutionnel

17 Mai 2013

Loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels : validation par le Conseil constitutionnel - Actualités - Service-public.fr

Le Conseil constitutionnel a validé totalement la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vendredi 17 mai 2013. Le projet de loi avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit d'autoriser les couples homosexuels à se marier. Le projet de loi ouvre également la voie de l'adoption aux personnes de même sexe mariées. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002563.html?xtor=RSS-66

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