Même après changement de propriétaire, l'artisan reste responsable

4 Juillet 2013

Même après changement de propriétaire, l'artisan reste responsable - Actualités - Service-public.fr

L'acquéreur d'une maison peut mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur qui a réalisé, avec l'aide de l'ancien propriétaire, des travaux non-conformes à la réglementation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où un entrepreneur avait participé à la mise en place d'une installation d'assainissement non conforme et qui s'était révélée défectueuse. Il avait fourni la fosse septique ainsi que les matériaux de raccordement et réalisé les travaux de terrassement. Pour (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002766.html?xtor=RSS-66

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