Passeports : pas de recueil d'empreintes pour les enfants de moins de 12 ans

26 Juin 2013

Passeports : pas de recueil d'empreintes pour les enfants de moins de 12 ans - Actualités - Service-public.fr

À compter du 26 juin 2013, les enfants de moins de 12 ans (contre 6 ans auparavant) sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales dans le cadre d'une demande de passeport. C'est ce que prévoit en effet un règlement européen du 28 mai 2009 modifiant un règlement de 2004 qui portait sur les éléments biométriques et de sécurité intégrés dans les passeports. Pour toute demande de passeport concernant un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002758.html?xtor=RSS-66

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