Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013

27 Mai 2013

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013 - Actualités - Service-public.fr

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne "la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires" qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en fixer le montant. Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions. Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d'enfants à (...)

http://www.service-public.fr/actualites/001721.html?xtor=RSS-66

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