Plus de salaire pour le conservateur des hypothèques

13 Février 2013

Plus de salaire pour le conservateur des hypothèques - Actualités - Service-public.fr

Le statut des conservateurs des hypothèques est supprimé. Leurs services, les 354 « conservations des hypothèques », sont devenus, au 1er janvier 2013, « les services de la publicité foncière ». Ils continuent à exercer leurs activités fiscale, foncière et patrimoniale de publicité foncière vis-à-vis des usagers. À la tête de chaque conservation des hypothèques se trouvait jusqu'à présent un conservateur des hypothèques, agent bénéficiant d'un statut tout à fait particulier. Pour les activités fiscales de sa (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002658.html?xtor=RSS-66

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