Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : entrée en vigueur depuis le 1er mars 2013

10 Avril 2013

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : entrée en vigueur depuis le 1er mars 2013 - Actualités - Service-public.fr

Depuis le 1er mars 2013, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d'incapacité permanente par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Deux décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 avril 2013. Ces textes définissent les conditions relatives aux montants de la prestation, en fonction du degré (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002707.html?xtor=RSS-66

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