Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures

18 Avril 2013

Réseaux sociaux : caractère public ou privé des injures - Actualités - Service-public.fr

La publication d'injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d'injure publique. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu'elles qualifiaient d'injures publiques. La Cour a considéré que ces propos diffusés sur les comptes de l'ancienne salariée n'étaient accessibles qu'à quelques personnes (9 et 14 membres selon le réseau (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002714.html?xtor=RSS-66

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