Remboursement anticipé d'un prêt : pour être due, l'indemnité doit être clairement prévue

16 Mai 2013

Remboursement anticipé d'un prêt : pour être due, l'indemnité doit être clairement prévue - Actualités - Service-public.fr

L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens. Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé qu'il avait versée à la banque, au motif que le contrat n'en prévoyait pas. Pour la Cour de cassation, en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier par l'emprunteur, une indemnité ne (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002732.html?xtor=RSS-66

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