Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due au salarié

29 Mars 2013

Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due au salarié - Actualités - Service-public.fr

En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité versée au salarié. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification. Il est également souvent condamné à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. La Cour de cassation (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002697.html?xtor=RSS-66

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