Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au Journal officiel

17 Juin 2013

Sécurisation de l'emploi : la loi publiée au Journal officiel - Actualités - Service-public.fr

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration. Ce texte porte également sur : (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002676.html?xtor=RSS-66

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