Sécurisation de l'emploi : premiers décrets publiés au Journal officiel

2 Juillet 2013

Sécurisation de l'emploi : premiers décrets publiés au Journal officiel - Actualités - Service-public.fr

Trois décrets d'application de la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l'emploi ont été publiés au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Ces décrets, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, portent sur : le régime de l'activité partielle (avec notamment une indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité partielle, à hauteur de 70 % du salaire horaire brut et de 100 % du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées), le comité (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002765.html?xtor=RSS-66

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