Sécurisation de l'emploi : projet de loi présenté en Conseil des ministres

7 Mars 2013

Sécurisation de l'emploi : projet de loi présenté en Conseil des ministres - Actualités - Service-public.fr

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2013 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002676.html?xtor=RSS-66

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