Successions : aujourd'hui, la renonciation des parents à l'héritage n'en prive pas les enfants

6 Juin 2013

Successions : aujourd'hui, la renonciation des parents à l'héritage n'en prive pas les enfants - Actualités - Service-public.fr

L'héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait une tante à ses neveux et nièces à propos de la propriété d'un bien immobilier. Un seul des enfants (la soeur) avait accepté l'héritage de ses parents, (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002744.html?xtor=RSS-66

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