Taxe foncière et taxe d'habitation : plafonds 2013 pour bénéficier de réductions ou d'exonérations

12 Juin 2013

Taxe foncière et taxe d'habitation : plafonds 2013 pour bénéficier de réductions ou d'exonérations - Actualités - Service-public.fr

Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013. C'est notamment le revenu fiscal de référence de 2012 qui détermine les bénéficiaires de ces avantages pour 2013. Ainsi, en France métropolitaine, le revenu fiscal de référence (qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2012) ne doit pas être supérieur à 10 224 euros pour la première part (...)

http://www.service-public.fr/actualites/00794.html?xtor=RSS-66

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