Testaments : conditions de validité d'un testament olographe

25 Juin 2013

Testaments : conditions de validité d'un testament olographe - Actualités - Service-public.fr

Pour être valable, un testament olographe, c'est-à-dire écrit à la main, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur et de feuillets manuscrits nouveaux intercalés, le tout contenu dans une enveloppe portant la mention manuscrite « testament de...x ». L'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement manuscrit. Pour la Cour de (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002759.html?xtor=RSS-66

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