Un comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages

14 Mars 2013

Un comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages - Actualités - Service-public.fr

Le comité d'entreprise par l'intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d'un voyagiste n'est pas lui-même un agent de voyages et n'est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2013. Un salarié avait souscrit auprès de son comité d'entreprise un voyage en Amérique du sud comportant notamment la visite d'un site réputé. Ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, il avait annulé (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002682.html?xtor=RSS-66

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