Un nouveau modèle de livret de famille à venir

30 Mai 2013

Un nouveau modèle de livret de famille à venir - Actualités - Service-public.fr

À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté publié au Journal officiel du mardi 28 mai 2013 fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille. À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté publié au Journal officiel du mardi 28 mai 2013 fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille. Le livret de famille est remis par l'officier de l'état civil : lors de la célébration du mariage, (...)

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