Vers une extension des tarifs sociaux de l'énergie et de la trêve hivernale énergétique

17 Avril 2013

Vers une extension des tarifs sociaux de l'énergie et de la trêve hivernale énergétique - Actualités - Service-public.fr

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a été publiée au Journal officiel du mardi 16 avril 2013. Cette loi prévoit notamment l'extension du champs des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. Elle renforce également la trêve hivernale énergétique en place du 1er novembre au 15 mars pendant laquelle les fournisseurs ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002539.html?xtor=RSS-66

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