/image%2F0399057%2F201301%2Fob_227f423eb6a2148182d62556da4a1fd2_img-1027.jpg)
Contestation d'amende au code de la route et ne pas payer
L’article 530 dispose que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer
l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a
pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée".
Enfin les dispositions de l'article R.49-8 du Code de procédure pénale prévoient que l'officier du ministère public
saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire
en ce qui concerne l'amende contestée".
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/image%2F0399057%2F201302%2Fob_4d79af_capture-d-e-cran-2013-02-03-a-21-11-01.png)
/image%2F0399057%2F201302%2Fob_65d6b4_capture-d-e-cran-2013-02-01-a-22-40-14.png)
/image%2F0399057%2F201301%2Fob_bc4ab5_capture-d-e-cran-2013-01-29-a-23-21-07.png)
Commenter cet article
