comment ne pas payer

Attribution des prestations familiales en cas de séparation ou de divorce

11 Janvier 2013 Publié dans #redactionnel, #ps, #f, #bon plan, #comment ne pas payer

En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales. En revanche, les autres prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents...

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Contestation d'amende au code de la route et ne pas payer

6 Janvier 2013 , Rédigé par cyberflot Publié dans #bon plan, #comment ne pas payer, #ne pas payer vos amende

L’article 530 dispose que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire...