Clauses particulières d'un contrat de travail d'une assistante maternelle qui ne veut plus se faire avoir, à faire signer d'un commun accord

19 Janvier 2013 , Rédigé par Cyberflot Flot Publié dans #juridique, #France, #clauses particulières en faveur de l'assistante maternelle, #enfant, #maman, #assistante maternelle, #2013, #bon plan, #divertissement, #redactionnel

Contrat de travail pour Assistante Maternelle

CLAUSES, RAPPELS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Décidé d’un commun accord entre les Parents et l’Assistante Maternelle,

• 1 • Le présent contrat démarrant en cours d’année, il est convenu, que les vacances seront prisent par anticipation sur le calendrier et rémunérées sur la base du salaire de base mensualisé net.

• 2 • Une journée d’absence de l’enfant, ne peut être déduite du salaire, la prise de RTT, de ponts et convenance familiale nécessitant l’absence de l’enfant par les Parents ne justifie pas une baisse de salaire pour l’Assistante Maternelle.

• 3 • Le chômage des jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération du salaire de base du présent contrat si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur, d’un mois d’ancienneté.

• 4 • Le paiement de l’indemnité de rupture sera dû, même si l’employé Assistante Maternelle comptabilise moins d’un an d’ancienneté, à la date de rupture du contrat.

• 5 • Pour toute rupture de contrat à l’initiative de l’employeur ou de l’Assistante Maternelle, entre le 1er octobre et le 3 mars, de la première année du présent contrat, le paiement d’une prime de 10% du montant total des salaires versé en net, hors indemnitées, s’ajoutera au paiement de l’indemnité de rupture, pour palier à un contrat dit précaire, non anticipé.

• 6 • Les heures complémentaires majorées non prévues au contrat, sont rémunérées au taux horaire, avec une majoration de 25 %. Comme le prévoit le code du travail, chaque heure entamé est dù, cependant elles seront compté seulement après une demi heure de retard dans le mois.

• 7 • Il est convenu que l’employeur pourra déduire en journées d’absence, les maladies de l’enfant justifiés par certificat médical du médecin pédiatre de l’enfant, dépassant 10 jours. Il est entendu que pour hospitalisation les conventions collective seront appliquées, soit non paiement de l’employée Assitante Maternelle dès le premier jours d’absence pour hospitalisation de l’enfant et celà 10 jours par an.

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