Achats immobiliers de plus de 10 000 euros : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013

26 Mars 2013

Achats immobiliers de plus de 10 000 euros : virement obligatoire à partir du 1er avril 2013 - Actualités - Service-public.fr

À compter du 1er avril 2013 les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d'un seuil 10 000 euros. Sont concernés les fonds remis aux parties bénéficiaires pour les valeurs mentionnées dans l'acte (prix de vente,…...) et les fonds remis à des tiers (agences immobilières, trésor public …) À compter 1er janvier 2015 le seuil sera porté à 3 000 euros. (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002692.html?xtor=RSS-66

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