Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013

26 Mars 2013

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à partir du 1er avril 2013 - Actualités - Service-public.fr

A compter du 1er avril 2013, la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d'invalidité. C'est l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, adoptée le 3 décembre dernier qui prévoit l'instauration de cette nouvelle taxe. Elle s'applique sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), et complémentaires (Agirc, (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002691.html?xtor=RSS-66

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