Adoption par le Parlement du Projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels

25 Avril 2013

Adoption par le Parlement du Projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels - Actualités - Service-public.fr

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013, fait l'objet d'un recours en Conseil constitutionnel. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit d'autoriser les couples homosexuels à se marier. Le projet de loi ouvre également la voie de l'adoption aux personnes de même sexe mariées. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002563.html?xtor=RSS-66

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