Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter

25 Avril 2013

Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter - Actualités - Service-public.fr

Lorsqu'un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l'assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire où un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d'une année, avant de le lui retirer sans prévenir. L'employeur contestait la décision de la Cour (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002718.html?xtor=RSS-66

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