Affichage du nom des rues : peut-on s'y opposer ?

5 Mars 2013

Affichage du nom des rues : peut-on s'y opposer ? - Actualités - Service-public.fr

Un propriétaire ne peut pas s'opposer à la fixation d'une plaque indiquant le nom de la rue sur le mur de son immeuble (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux). En l'absence de réglementation en la matière, les communes peuvent se référer aux dispositions applicables à la ville de Paris, qui précisent que la mise en place d'une telle signalétique sur un immeuble, effectuée par les soins et à la charge de la commune, n'ouvre pas de droit à indemnisation pour les propriétaires. La signalétique des (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002675.html?xtor=RSS-66

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