Cautionnement et régime matrimonial

21 Février 2013

Cautionnement et régime matrimonial - Actualités - Service-public.fr

Les époux qui se portent ensemble caution d'une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013. Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de communauté s'étaient portés caution solidaire pour garantir un prêt consenti à leur entreprise commerciale. La cour d'appel les avait condamnés à rembourser la banque sur l'ensemble de leurs biens. Ils faisaient valoir (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002668.html?xtor=RSS-66

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