INC : quels recours en cas de refus d'assurer votre véhicule ?

20 Février 2013

INC : quels recours en cas de refus d'assurer votre véhicule ? - Actualités - Service-public.fr

Vous circulez en voiture, en moto ou encore en scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ? Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l'Institut national de la consommation (INC). Si une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite, l'obligation d'assurance de tout conducteur oblige la compagnie désignée à vous assurer. C'est le Bureau central de tarification (BCT) qui peut contraindre l'assureur, le BCT fixant le montant de la cotisation à (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002664.html?xtor=RSS-66

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