Aide juridictionnelle : barèmes 2013 inchangés

20 Février 2013

Aide juridictionnelle : barèmes 2013 inchangés - Actualités - Service-public.fr

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnellle en 2013. En 2013, il est donc possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros. Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus (...)

http://www.service-public.fr/actualites/001526.html?xtor=RSS-66

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