Contrats de travail : recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD)

3 Avril 2013

Contrats de travail : recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) - Actualités - Service-public.fr

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d'intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait occupé, au sein d'une société d'autoroutes, le même emploi de receveur de péage, aux termes de 32 contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents (19 contrats à durée déterminée puis (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002700.html?xtor=RSS-66

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