Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale au 1er avril 2013

2 Avril 2013

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale au 1er avril 2013 - Actualités - Service-public.fr

En raison des intempéries exceptionnelles du mois mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives a été prolongée jusqu'au 31 mars 2013. C'est ce qu'avait annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013. A compter du 1er avril 2013, les expulsions peuvent donc à nouveau être mises en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. Il doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002680.html?xtor=RSS-66

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