Vente de logement : nouveau diagnostic amiante

29 Mars 2013

Vente de logement : nouveau diagnostic amiante - Actualités - Service-public.fr

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013. C'est ce qu'indique un décret du 3 juin 2011. Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conforme aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013, devront être (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002699.html?xtor=RSS-66

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