Le covoiturage ne doit pas être rémunéré

21 Mars 2013

Le covoiturage ne doit pas être rémunéré - Actualités - Service-public.fr

Le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise de transports publics à condition qu'il soit gratuit ou que l'argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l'utilisation du véhicule. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n'a pas prévu de statut particulier. Ayant constaté une baisse subite (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002687.html?xtor=RSS-66

Partager cet article

Repost0