Voyages en autobus et autocar : quels droits pour les passagers dans l'UE ?

21 Mars 2013

Voyages en autobus et autocar : quels droits pour les passagers dans l'UE ? - Actualités - Service-public.fr

Annulation ? Refus d'embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l'égard des passagers. Ce règlement établit des droits analogues à ceux existant dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial. Il prévoit l'application de certains droits à tous les services (indépendamment de la distance parcourue) : non-discrimination (...)

http://www.service-public.fr/actualites/002685.html?xtor=RSS-66

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